Comment calculer sa pension alimentaire

07.10.2019
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Changement d'état civil. Ma fille de 18 ans vient de se disputer violemment avec son père et ne veut plus le voir. Qu'est ce qu'une soulte dans un divorce par consentement mutuel? Pour les procédures contentieuses, leurs propositions sont entendues mais la décision revient au juge - Une grille de référence existe pour fixer les montants des pensions alimentaires.

A retenir - La pension alimentaire est déterminée par les parents dans le cadre des divorces par consentement mutuel.

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Fixer un montant diffrent des Lignes directrices. Un avocat spcialis en droit de la famille peut vous aiguiller et vous conseiller selon les particularits de votre dossier.

Pour les procédures contentieuses, leurs propositions sont entendues mais la décision revient au juge. Quel est le revenu mensuel moyen de votre foyer fiscal?

Avant de commencer : votre province et votre revenu

Quel type de procédure voulez-vous engager? Pouvez-vous modifier la pension alimentaire de vos enfants? Offre minimum transmise par un avocat sur Alexia. Avez-vous un titre de séjour en cours de validité?

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  • Glossaire Droit de visite.
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Habitez-vous en France.

Ce que dit la loi

Téléphone :. Votre conjoint a-t-il déjà mandaté un avocat pour votre divorce? Comment calculer sa pension de retraite?

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Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistres dans un fichier informatis pour vous mettre en relation avec des avocats.

Le calcul de la pension alimentaire

En général, le tribunal utilise les Lignes fédérales ou les Lignes provinciales pour déterminer le montant à payer. Pour savoir la marche à suivre pour exécuter la pension alimentaire, consultez le site du Bureau des obligations familiales. Nouvelles technologies. Le contenu de cet article est dépendant de votre localisation.

  • Il est fortement recommandé de consulter un avocat.
  • Pension alimentaire pour enfants.
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Actualités

Les Lignes directrices fédérales comprennent des tables de pension alimentaire pour enfants qui indiquent, pour chaque province et territoire, le montant mensuel des paiements en fonction du revenu brut du parent payeur et en fonction du nombre d'enfants qui ont besoin de soutien.

Fixer un montant différent des Lignes directrices. Pour continuer à assurer le bien-être de vos enfants, vous avez décidé de demander une pension alimentaire. Sélectionner Divorce pour altération du lien conjugal Divorce pour faute Divorce accepté Séparation de corps Je ne sais pas.

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